Prise en charge des mineurs

Selon l'arrêté du 2 juillet 2015, l'accueil des mineurs pour des actes de prévention, dépistage et soins relatif au VIH, hépatites virales et Infections Sexuellement Transmissibles se fait sous condition que:

-les titulaires de l'autorité parentale en soient informés et y aient consenti: ce qui veut dire en pratique qu'ils doivent être soit présents soit avoir donné au préalable leur accord écrit et que la personne mineure vienne avec cet écrit

-si la personne mineure s'oppose à cela pour garder le secret sur son état, elle doit se faire accompagner d'une personne majeure de son choix

NEANMOINS, la loi du 26 janvier 2016 permet à un médecin de s'affranchir de l'autorisation parentale pour effectuer un dépistage et pour traiter une IST.

En particulier il est noté: « Art. L. 1111-5-1. – Par dérogation à l’article 371-1 du code civil, l’infirmier peut se dispenser d’obtenir le consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale sur les décisions à prendre lorsque l’action de prévention, le dépistage ou le traitement s’impose pour sauvegarder la santé sexuelle et reproductive d’une personne mineure, dans le cas où cette dernière s’oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l’autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé. Toutefois, l’infirmier doit, dans un premier temps, s’efforcer d’obtenir le consentement du mineur à cette consultation. Dans le cas où le mineur maintient son opposition, l’infirmier peut mettre en oeuvre l’action de prévention, le dépistage ou le traitement. Dans ce cas, le mineur se fait accompagner d’une personne majeure de son choix. »

L'autorisation parentale reste obligatoire, par contre, pour effectuer une vaccination à un mineur.